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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1100800, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Raphaël à lui verser la somme totale de 11 035,73 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant de la décision du 5 mars 2009 par laquelle le président de cet organisme a modifié les dates de ses congés et son affectation. Par un jugement n° 0902176, 1100800 du 20 décembre...
37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. 54-03-015 Procédure.... ...GARAY...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n°11MA01637, en date du 8 mars 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M.C..., enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011, après avoir annulé l'ordonnance n° 10894 du 14 avril 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia et condamné l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros, a ordonné une expertise afin de déterminer l'étendue exacte de la...
54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. 54-05-02 Procédure.... ...GARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2012 sous forme de courriel et le 10 juillet suivant en original, sous le n° 11MA01637, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'ordonner la récusation de M. D...E...désigné en qualité d'expert par l'arrêt n° 11MA01637 en date du 8 mars 2012 ; 2° de désigner un nouvel expert fixé sur le continent ; 3° d'ordonner à M. D...E...de communiquer à la Cour et...
54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. 54-05-02 Procédure.... ...GARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2012 sous forme de courriel et le 10 juillet suivant en original, sous le n° 11MA01726, présentée pour Mme C...dite " Marie-Ange "D..., demeurant..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de sa mère Mme E...D...décédée, pour Mme I...néeD..., demeurant..., et pour Mme A...B...néeD..., demeurant à..., ; Les consorts D...demandent à la Cour : 1° d'ordonner la récusation de M. Marc-Marie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 mars 2012, 10PA05082
...GARAY...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE COPTE ORTHODOXE DE LA PAROISSE ARCHANGE MICHEL-ANGE ET SAINT-GEORGES, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 138 boulevard Gorki à Villejuif 94800, par Me Garay ; l'ASSOCIATION CULTUELLE COPTE ORTHODOXE DE LA PAROISSE ARCHANGE MICHEL-ANGE ET SAINT-GEORGES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0809823/4 du 30 août 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le maire de...
...GARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2008 sous le n° 08BX02279, présentée pour l'ASSOCIATION RECHERCHE ENSEIGNEMENT ACTION SANTE dont le siège est 121 rue de la Croix de Monjous à Gradignan 33170 par Me Garay, avocat ; L'ASSOCIATION RECHERCHE ENSEIGNEMENT ACTION SANTE R.E.A.S. demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0705638 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 23 octobre 2007 par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a refusé de lui délivrer...
...GARAY...Vu l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 7 décembre 2001 du Tribunal administratif de Paris et, avant dire droit, ordonné la production par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la 5ème chambre de la cour, de documents la concernant émanant de la direction centrale des renseignements généraux et auxquels fait référence le rapport d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale n° 2468 relatif aux sectes, rendu public le 10 janvier 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 16 juin 2005, 02PA00039
...GARAY...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002, présentée pour l'association LES TEMOINS DE JEHOVAH, dont le siège est ..., par Me X... ; l'association LES TEMOINS DE JEHOVAH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017583/7 en date du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la communication de documents la concernant émanant de la direction centrale des renseignements généraux et auxquels fait référence le rapport d'enquête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 16 juin 2005, 02PA00387
...GARAY...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE représentée par son président en exercice et dont le siège est ..., par Me X... ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006862 en date 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui communiquer les informations la concernant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 26 avril 2005, 02PA01298
...GARAY...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002, présentée pour Melle Maribel X, élisant domicile 9 rue Greffuelhes à Villejuif 94800, par Me Garay ; Melle X demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du maire de la commune de Bailly-Romainvilliers retirant de ses attributions le secteur petite enfance, en date du 4 mai 2001, puis le secteur scolaire en date du 19 mai 2001, enfin la création d'un poste de coordinateur scolaire en date du 28 juin 2001 ; en second lieu, à la condamnation...
