La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat GALY - page 3

...GALY...Vu la procédure suivante : M. B...D...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°17020641 du 10 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 24 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES... ...GALY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination. Par un jugement n° 1610119 du 29 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT01823 du...

...GALY...Vu la procédure suivante : 1° Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la délivrance de l'attestation de demande d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui fournir un bon de voyage pour se rendre à Lille dans le cadre de l'instruction de la procédure " Dublin ". Par une ordonnance n...

...GALY...Vu la procédure suivante : Mme S...C...épouseJ..., Mme R...T...épouseL..., Mme X...F..., Mme U...A...épouseD..., Mme I...H..., Mme P... B..., Mme V...K...épouse E...et M. W...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé, d'une part, de demander à l'Agence nationale de santé publique ANSP, en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir, de manière pérenne et en quantit...

...GALY...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'étendre au département de l'Isère le périmètre au sein duquel il est assigné à résidence par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et, d'autre part, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de modifier le périmètre de cette mesure pour l'étendre au département de...

...GALY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 18 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules. Il soutient que : - il a intérêt pour agir ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - le décret contesté est insuffisamment motivé dès lors que le gouvernement...