La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat GALY - page 2

...GALY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 février 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 10 octobre 2018 rejetant son recours gracieux formé le 14 août 2018 et de lui attribuer le bénéfice de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 11 et 12 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1805337 du 12 novembre 2019, le président du...

...GALY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire arménien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1902243 du 7 juin 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 23 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M...

...GALY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 2019, confirmée, en application de l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978, par un courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 28 mai 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR en...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - PROCÉDURE CONCURRENTIELLE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; GALY...Vu la procédure suivante : La société ADE amiante et environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon " Lyon Métropole Habitat " de reprendre, au stade de l'examen des offres, la procédure qu'il a engagée pour la passation du lot n° 3 d'un march...

...GALY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Itinéraire Bis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 8 juin 2020 du maire-adjoint de Toulouse refusant de faire droit à sa demande du 2 juin 2020 tendant à installer deux mange-debout devant son établissement situé 22 rue de Périole à Toulouse et d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui délivrer une autorisation d'installation d'une terrasse, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...GALY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 06 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la délibération du jury du concours interne de l'agrégation, section lettres modernes, arrêtant la liste des admis à ce concours telle que publiée le 22 juin 2020 à 17h sur le site PUBLINET ainsi que les nominations dans le corps des agrégés intervenues ou à intervenir en conséquence du prononcé de la liste des admis. Elle...

...GALY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement. Par un jugement n° 1706584/6-1 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 30 août 2018, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a...

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; GALY...Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône l'a exclue de la procédure de passation relative au marché public de travaux de remise en valeur du parvis, de rénovation de l'éclairage et de...

...GALY...Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de liquider définitivement l'astreinte prononcée par le jugement n° 1503062 du 7 juillet 2015, par lequel ce tribunal lui a enjoint d'attribuer à Mme A...B...un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er octobre 2015, sous astreinte à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement calculée conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance n°1803210 du 12 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la liquidation...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; GALY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 novembre 2017 et le 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFE-CGC Energies et M. A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Engie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...