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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse C..., M. B... C..., Mme A... C..., Mme E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Voiron à verser la somme de 347 699,50 euros à Mme F... C..., en réparation des préjudices de cette dernière consécutifs à sa prise en charge par cet hôpital, la somme de 30 000 euros à M. B... C..., son mari, la...

...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par la commune de Sainte-Marie au titre de la répétition d'un indu de rémunération pour un montant de 27 345,10 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1800970 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 22 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Gallo, demande à la...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... I..., M. A... G..., M. C... H... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à verser à Mme I... la somme de 30 000 euros et la somme de 15 000 euros chacun à MM. G... et H... en réparation du préjudice moral subi du fait du décès par suicide de leur fils et frère survenu le 23 septembre 2016 à la maison d'arrêt de Varces et à verser à Mme I... la somme de 3 367...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101577 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2101519 du 18 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à leur verser la somme de 40 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du décès en prison par suicide de leur frère Mustapha C.... Par un jugement n° 1704194 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2020...

...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Seven a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le marché à bon de commande conclu le 10 novembre 2015, ayant pour objet l'imprimerie et le routage du projet dit " projet Constances ", et de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser la somme de 289 464,96 euros en réparation du préjudice causé par son éviction illégale. Par un jugement n°1600215 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a décidé de résilier ce marché, a condamné l'INSERM à verser à la société Seven la...

...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C..., M. G... J..., M. L... J..., M. A... J..., Mme E... J..., M. K... J... et M. I... J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner l'Etat à verser à Mme B... C... une indemnité de 50 000 euros, à MM. Francis J..., Dominique J... et Guy J... des indemnités de 40 000 euros chacun et à Mme E... J..., M. K... J... et M. I... J... des indemnités de 25 000 euros chacun ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2001015 du 6 avril 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mizo a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local, situé en sous-sol du pavillon sis 400, rue Maurice Berteaux à Carrières-sous-Poissy, dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1403067 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a abrogé cet arrêté. Procédure devant la...