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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GALLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702746 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2019 et le 2...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GALLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la SARL Ventage automobile, dont le siège est zone industrielle des Paluds, 6 avenue des Caniers à Aubagne 13400, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Ventage automobile demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000389 du 5 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...GALLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03070, et complétée le 27 juin 2011, présentée pour M. Georges C demeurant ..., par Me Gallin ; M. C demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802139, du 16 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

...GALLIN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée par M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608624 du 25 janvier 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef de service du ministère de la défense en date du 3 novembre 2004 rejetant sa demande tendant au bénéfice ou à la révision d'une pension d'invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle,en date du...