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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 23PA05297
...GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2312830 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a admis Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 17 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, enjoint à ce préfet ou à tout...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 19 janvier 2024, 23PA03891
...GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2307850 du 17 août 2023 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé le transfert de Mme A... aux autorités italiennes. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA03977
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS LE GALL - MESELLEM - MARSOO-CRISTOFINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2000419 du 15 juin 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 juin 2023, 22PA01310
...GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C..., avocate, a représenté M. et Mme B... dans leurs demandes au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales du 8 décembre 2020 par lesquelles le préfet de police a refusé d'enregistrer leurs demandes de titre de séjour. Par un jugement n° 2101493 et 2101496 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions préfectorales du 8 décembre 2020, fait injonction au préfet d'enregistrer les demandes des intéressés dans un délai d'un mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA04684
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2212856 du 3 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 21PA04272
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2111280 du 1er juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a, en son article 2, rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 22PA00170
...LE GALL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... C..., épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 août 2021 par lesquels le préfet de police leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2119742-2119752 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022 sous le n° 22PA00170, M. D... A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 22PA03941
...GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2213685/8 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 juin 2022, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA03260
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2014839 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA03303
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle la maire de Paris a prononcé sa radiation des cadres ainsi que la décision du 29 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1912191/2-3 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2022, Mme D... B..., représentée par Me Le Gall, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
