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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...GAINETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont Ferrand, par une requête n° 1300541 : 1° d'annuler la lettre du 9 octobre 2012 de la commission syndicale de la section des Halles Basses de la commune de Valcivières relative à sa demande aux fins d'indemnisation et d'attribution de la jouissance de 40 hectares de terres agricoles de cette section, ainsi que la décision implicite née du silence...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GAINETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 2013 par lequel le maire de Pont-du-Château a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar agricole et d'une habitation attenante sur un terrain situé chemin des Traverses sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1301474 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de...

...GAINETON...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2009, présentée pour le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI D'AUVERGNE, dont le siège est 37 boulevard Berthelot à Chamalières 63407 ; Le RSI D'AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 080569, en date du 22 septembre 2009, tel que modifié par ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 22 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand soit condamné à lui verser la somme de 124 561,42 euros ; 2° de...

...GAINETON...Vu, I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2009 sous le n° 09LY00100, présentée pour M. Roger A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand no 080512 du 2 décembre 2008 en tant qu'il a limité à la somme de 6 000 euros la condamnation de l'Etablissement français du sang destinée à réparer les préjudices résultant de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de porter la condamnation de l'Etablissement français du sang à la somme de 285 000 euros et de mettre à la charge de ce dernier une...

...GAINETON...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS BRIHAT JEAN-PAUL, dont le siège est 5 route de Moissat à Bouzel 63910, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ENTREPRISE GUITTARD, dont le siège est 6 route de Moissat à Vassel 63910, représentée par son gérant en exercice , la SOCIETE TRANSPORTS CHAMBON dont le siège est Pré Bernard à Vassel 63910, représentée par son gérant en exercice, et M. Jean-Pierre A, demeurant ... Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600555 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de...

...GAINETON JEAN-LUC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 15 décembre 2003, présentés par Me Gaineton pour la SNC PHARMACIE DES POTIERS représentée par ses gérants, domiciliés ès-qualité au siège ..., Mme Marie-Laure Odile A, domiciliée ..., Mme Florence Maryvonne Elisabeth Z, domiciliée ..., la SARL PHARMACIE Y, représentée par son gérant, domicilié ès-qualité ..., M. Pierre Denis Y, associé gérant de ladite SARL, la SNC PHARMACIE X, représentée par son gérant domicilié ès-qualité au siège ..., Mme Jacqueline Solange Mauricette X, domiciliée ..., la SNC C ET B, représentée par ses gérants...

...GAINETON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1999 sous le n° 99Y02826, la requête présentée pour Mlle Séverine X, demeurant ..., par Me Jean-Luc Gaineton, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971543 du 15 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l''UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND 1 à lui verser la somme totale de 350 000 F en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités ayant entaché le déroulement des épreuves prévues pour l'obtention du diplôme universitaire de...