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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 16BX01336

...CABINET SALES TESTU HILL HENRY-GABORIAU et ASSOCIES... 68-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE. 68-01-006 Confirmation de l'annulation des délibérations adoptant le document d'aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale SCOT de Marennes Oléron.... ,,Dans deux arrêts n° 16BX01336 et n°s 16BX01337, 16BX01338 rendus le 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 16BX01337,16BX01338

...CABINET SALES TESTU HILL HENRY-GABORIAU et ASSOCIES... 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Château d'Oléron et la SARL Alliancim ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié. Elles ont sollicité également l'annulation de la délibération du même jour par laquelle cette même...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 juin 2015, 13BX00880

...SCP DUPRAT-AUFORT-GABORIAU... 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour le Groupement foncier agricole de La Butte, dont le siège est situé à La Butte, 1 route de Bellevue à Sainte-Suzanne 97441, par Me Duprat, avocat ; Le Groupement foncier agricole de La Butte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001217, 1001252 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 2010 du préfet de la région...

§ France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01932

...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU... 54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - TRAVAIL - AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES SALARIÉS PROTÉGÉS - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - INTÉRÊT À AGIR - ACTE FAISANT GRIEF MALGRÉ LA SITUATION FAVORABLE FAITE AU SALARIÉ. 54-01-04-02 Un inspecteur du travail a accepté, à la demande d'une société en liquidation judicaire, d'autoriser le licenciement de salariés protégés dans l'intérêt de ces salariés, au motif que ceux-ci souhaitaient être libérés le plus rapidement possible de leurs obligations...

§ France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01933

...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges...

§ France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01934

...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges...

§ France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01935

...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2013, 12BX00014

...SCP DUPRAS - AUFORT - GABORIAU... 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiées Bourse de l'Immobilier, dont le siège est 28 avenue Thiers à Bordeaux 33100, par la SCP Dupras-Aufort-Gaboriau, société d'avocats ; La société Bourse de l'Immobilier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902330 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA02129

...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour M. James A, domicilié ..., par Me Ecolivet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900281/1 en date du 26 janvier 2010 par lequel le président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2009 du président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie portant exclusion temporaire de sa fonction d'infirmier relevant du statut particulier des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, sans aucun traitement hormis les suppléments pour charges de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 février 2011, 09PA02824

...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Gaboriau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800293 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2008/12 du conseil municipal de Moindou en date du 9 juin 2008, relative au budget de l'année 2008, en tant qu'elle décide la suppression de l'emploi de responsable des services techniques ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Moindou une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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