| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA00122
...SALES, TESTU, HILL, HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 24 décembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1903656/4-3 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B..., représentée par Me Testu...
68-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE... ...CABINET SALES TESTU HILL HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonnemie a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié et a approuvé le schéma de cohérence territoriale modifié. Par un jugement n° 1302022 du 11 février 2016, le tribunal...
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...CABINET SALES TESTU HILL HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Château d'Oléron et la SARL Alliancim ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié. Elles ont sollicité également l'annulation de la délibération du même jour par laquelle cette même autorité a approuv...
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SCP DUPRAT-AUFORT-GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour le Groupement foncier agricole de La Butte, dont le siège est situé à La Butte, 1 route de Bellevue à Sainte-Suzanne 97441, par Me Duprat, avocat ; Le Groupement foncier agricole de La Butte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001217, 1001252 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 2010 du préfet de la région Réunion déclarant...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01932
54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - TRAVAIL - AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001203 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme A... B..., annulé la décision du 2...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01933
54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001277 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 8 février...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01934
54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001278 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. A... B..., annulé la décision du 8 février...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01935
54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...SCP DUPRAT - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001356 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. A... C..., annulé la décision du 8 février...
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP DUPRAS - AUFORT - GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiées Bourse de l'Immobilier, dont le siège est 28 avenue Thiers à Bordeaux 33100, par la SCP Dupras-Aufort-Gaboriau, société d'avocats ; La société Bourse de l'Immobilier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902330 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA02129
...GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour M. James A, domicilié ..., par Me Ecolivet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900281/1 en date du 26 janvier 2010 par lequel le président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2009 du président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie portant exclusion temporaire de sa fonction d'infirmier relevant du statut particulier des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, sans aucun traitement hormis les suppléments pour charges de famille ; 2...