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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FROMONT BRIENS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé la société Fiducial private security à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FROMONT BRIENS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Relais Fnac a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE Languedoc-Roussillon a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FROMONT BRIENS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 février 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur septième section de Nice a autorisé la société Virgin Stores à procéder à son licenciement. Par un...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FROMONT BRIENS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'inscrire l'établissement " Le Vulcain " sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1305901 du 16 décembre 2014 le tribunal administratif de Marseille a annulé la...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FROMONT BRIENS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'inscrire l'établissement " Le Vulcain " sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1305901 du 16 décembre 2014 le tribunal administratif de Marseille a annulé la...