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...FROMENT - MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser, au titre de la succession " Maiti A Faura ", la somme de 126 734 400 F CFP en réparation des préjudices résultant de l'occupation irrégulière de son terrain, somme à parfaire d'un montant mensuel de 324 960 F CFP à compter du 30 mai 2022. Par un jugement n° 2200295 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande...

...FROMENT - MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de reconstituer sa carrière pour la période du 5 septembre 2016 au 28 juillet 2018, de la rétablir dans ses droits sociaux, d'établir et de lui communiquer les fiches...

...FROMENT - MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision née le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification de la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée N 239, " Terre Ahototuana ", située sur le territoire de la commune de Arue, d'annuler l'acte de délimitation n° 987-12-MRF-2021-284 du 19 mai 2021 établi par...

...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Châteaux et Châteaux - Patrimoines privés CetC a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Firalis a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire Remod-VHF du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet immédiat, au partenariat les liant dans le cadre du consortium dit " A... ", ainsi que la décision du 27 juillet 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cette fédération hospitalo-universitaire de la réintégrer au sein du consortium. Par un...

...FROMENT - MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme J... A..., Mme I... B..., Mme L... C... H..., M. K... G... et M. M... E... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire à la société Mana Estate 2 pour la réalisation d'un parc de stationnement en silo sur les parcelles cadastrées 683 et 684, section D, à Faa'a. Par un jugement n° 2100420 du 14 juin 2022, le tribunal...

...FROMENT - MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2010 rejetant sa demande préalable d'indemnisation introduite le 19 novembre 2019 pour un montant de 226 990,48 euros et de condamner le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser cette somme en réparation du préjudice subi découlant des illégalités commises dans le déroulement des opérations des concours 2017, 2018 et 2019 pour le recrutement de directeurs de recherche de...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FROMENT - MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Société française de négoce international a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à hauteur de 1 264 333 euros. Par un jugement n° 2000305 du 12 octobre 2021, le...

...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord et transmise au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Mme B... A... a demandé, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-02-03... ...FROMENT-MEURICE ASSOCIES ; FROMENT-MEURICE ASSOCIES ; FROMENT-MEURICE ASSOCIES ; ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises au titre de la continuit...