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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 15NT02385
...SELARL FRIN MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1401338 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2015, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT00479
...SELARL FRIN MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Maesterre a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1302475 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a réduit la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2007 des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2013, 12NT02460
...FRIN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour la SAS Athanase dont le siège social est situé Route de Noirmoutier à La Gueriniere 85680, par Me Frin, avocat au barreau de Rennes ; la SAS Athanase demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902709 et n° 1110861 en date du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution au titre de l'année 2006 de la somme de 18 750 euros, correspondant au montant de l'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle IFA due au titre de l'année 2005 et, d'autre part, à la réduction des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 mars 2010, 08NT01656
...FRIN...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour la SARL ROGER PERE ET FILS, dont le siège est situé Halte de Saint-Front à Domfront 61700, par Me Frin, avocat au barreau de Rennes ; la SARL ROGER PERE ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1133 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des intérêts de retard et pénalités de mauvaise foi qui ont été appliqués aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2001 au 31 mars 2002 ; 2...
