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8 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 08 février 2024, 22TL21111

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Paul Coste-Floret a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de prononcer la restitution, à hauteur de 162 808 euros, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2019 et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions...

France | 08/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX03820

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad Maison de retraite les Magnolias a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 28 959 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001936 du 6 août 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 30...

France | 13/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX04707

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 611 655 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2016 et 2017, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1901702 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2021 et 6 mai 2022 le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc...

France | 13/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 22BX01255

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Guéret a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 771 779 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2100957 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 le centre hospitalier de Guéret, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1...

France | 13/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 22BX01256

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad des Signolles a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 99 239 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2101027 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 l'Ehpad des Signolles, représenté par Me...

France | 13/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 22BX01257

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad Eugène Romaine a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 68 010 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2101028 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 l'Ehpad Eugène Romaine, représenté par Me...

France | 13/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00676

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Lisieux Robert Brisson a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n°1901719 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars 2021 et 28 avril 2022 le centre hospitalier de Lisieux Robert Brisson, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour...

France | 07/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 10 octobre 2011, 11-CRD017

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Durée de la détention provisoire - Calcul... ...Me Frerejacque substituant Me Cohen, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 11 CRD 017 Audience publique du 12 septembre 2011 Prononcé au 10 octobre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

France | 10/10/2011 | Commission reparation detention
 
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