Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat FREMAUX dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2013, 12NT01553

...FREMAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour la commune de Belleville-sur- Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Fremaux, avocat au barreau de Paris ; la commune de Belleville-sur-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4148 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les contrats qu'elle avait conclus le 31 mai 2011 avec la société Milan Paysages pour la gestion et l'entretien des espaces verts communaux ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet du Cher ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

France | 19/09/2013 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2012, 12NT01554

...FREMAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour la commune de Belleville-sur-Loire, représentée par son maire, par Me Fremaux, avocat au barreau de Paris ; La commune de Belleville-sur-Loire demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 11-4148 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé les contrats conclus le 31 mai 2011 entre la commune et la société Milan Paysages pour la gestion et l'entretien des espaces publics communaux...

France | 21/12/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 octobre 2012, 11PA05137

...FREMAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour la S.E.L.A.R.L. A, mandataire judiciaire, dont le siège social est situé ... et la S.E.L.A.R.L. B, administrateur judiciaire, dont le siège social est situé ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Société Française de Participation et de Gestion - S.F.P.G. -, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est au 43 rue Saint-Denis à Paris 75001, par Me Fremaux ; la S.E.L.A.R.L. A et la S.E.L.A.R.L. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013584 en date du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal...

France | 04/10/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 09LY02962

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MARC FREMAUX...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT dont le siège est 11 Faubourg Saint Nicolas à Cravant 89460 ; La S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601830 du Tribunal administratif de Dijon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Cyr-les-Colons à lui verser la somme de 5 145,57 euros outre intérêts moratoires en restitution de la retenue de garantie pratiquée sur la rémunération des travaux du march...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 07LY01503

...FREMAUX BAULT STUCKER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Serge A, dont le domicile est ..., M. Zaki B, dont le domicile est ..., et la société de fait A-B, dont le siège est ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600994 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sens à leur verser la somme de 1 650 474,11 euros ; 2° de condamner la commune de Sens à leur verser la somme de 1 650 474,11 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2000 ; 3° de...

France | 26/11/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY00158

...FREMAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301081 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - s'agissant...

France | 29/09/2009 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 04 juillet 2008, 04PA02523

...FREMAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée pour M. José et son épouse Mme Charleline Y épouse , demeurant ..., pour Mlle Marie-Line demeurant ..., et pour Mlle Lydia demeurant ..., par Me Fremaux ; les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117786/6 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal Jean Rostand de Sèvres à les indemniser de l'intégralité du préjudice subi du fait du décès de leur enfant à naître, à raison d'une série de fautes de service ; 2° de condamner le...

France | 04/07/2008 | 8éme chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award