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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRADIN DE BELLABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Patrimoine Immobilier MPI a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1500110 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRADIN DE BELLABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosmetic Distribution a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400652 du 11 février 2016, le tribunal administratif de la Martinique a substitué à la pénalité au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 15PA01611
...FRADIN DE BELLABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1307629 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015, M.C..., représenté par Me A...D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1307629 du Tribunal administratif de Melun en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRADIN DE BELLABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la " voie de fait " commise par l'autorité administrative en exécutant la mesure...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRADIN DE BELLABRE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., M. A... B..., demeurant au..., la SARL Le Paton Artisanal, dont le siège est au 4 rue Louis-Moreau Gottschalk à Schoelcher 97232, la SARL Saveurs Artisanales, dont le siège est au 2 avenue Georges Gratiant à Le Lamentin 97232, représentée par Me Fradin de Bellabre ; M. et Mme B... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200169...
