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24-01 Domaine. - Domaine public. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de... ...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JMB Lagon a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte provisoire fixée par un jugement n° 1602485 du tribunal administratif de Toulon du 5 avril 2018. Par un jugement n° 2002950 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a condamné la SCI JMB Lagon à verser à la société anonyme SA SNCF Réseau la somme de 105 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme C... G..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et de leur accorder le report d'imposition de la plus-value à court terme de 411 612 euros. Par un...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, et de lui accorder le report d'imposition de la plus-value à court terme de 411 612 euros. Par un jugement n° 1800894 du 6 juillet 2020, le tribunal...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection. Par un jugement n° 1900660 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière et financière de l'armement a demandé au tribunal administratif de Toulon : - sous le n° 1502559, d'interpréter la clause de l'article 11.3.1 du contrat de concession et de délégation de service public concernant la conception, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du nouveau port de plaisance de La Seyne-sur-Mer ; - sous le n° 1502778, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le maire de la...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1502559, la société immobilière et financière de l'armement SIFA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'interpréter la clause de l'article 11.3.1 du contrat de concession et de délégation de service public concernant la conception, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du nouveau port de plaisance de La Seyne-sur-Mer. Par une demande enregistrée sous le n° 1502778, la SIFA a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer lui a refusé la délivrance d'un permis de construire sur le lot A d'une superficie de 3052 m² issu de la division des parcelles cadastrées section CN n° 143, 144 et 146, en vue de l'édification d'une construction à usage d'habitation, d'une surface de plancher de 200 m², au lieu-dit " Saint-Louis...

...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision née du silence gardé par le maire de la commune de La Garde pendant plus de deux mois sur sa demande tendant à la mise en place d'emplacements destinés à l'affichage d'opinion et, d'autre part, d'enjoindre à ce maire de mettre en place de nouveaux panneaux en conformité avec le code de l'environnement. Par un jugement n°1500696 en date du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation des décisions des 16 juillet 2013 et 16 avril 2014 par lesquelles la ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1401051, 1401093 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...FRADET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 2004 sous le n° 04MA01952, la requête présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARDROS, représentée par sa gérante, Mademoiselle Sophie X, domiciliée ..., par Me Fradet, et tendant à ce que la Cour annule le jugement 0003956 en date du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Grimaud du 4 juillet 2000 autorisant la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARDROS à implanter des terrasses sur la voie publique ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...