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...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier et le troisième moyens réunis, tous deux pris en leur deuxième branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses combinées du cahier des clause particulières et du cahier des clauses générales formant le contrat d'architecte conclu entre la société civile immobilière Jardins du Sud la SCI et M. X... rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le montant des honoraires auquel pouvait prétendre M. X... pour la mission partielle qui lui avait...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2013, qui, pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, omission de passation d'écritures en comptabilité et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 février 2001, M. X... a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d' écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dire adressé par le conseil des époux X..., qui demandait à l'expert de préciser si les vices pouvaient être considérés comme cachés, reprenait l'un des chefs de la mission d'expertise et que le rapport permettait d'apprécier si les désordres étaient apparents ou cachés et retenu que les installations électriques, dont l'appréciation de la conformité aux normes en vigueur et aux règles de sécurité dépassait la compétence de l'acheteur...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2009, que la SCI Claumariandre la SCI a confié à Mme X..., architecte, une mission de rénovation de son lot de copropriété incluant notamment le remplacement d'une véranda existante ; que la démolition de la nouvelle véranda et la remise des lieux en leur état antérieur ayant été ordonnées à la demande du syndicat des copropriétaires en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée préalablement à l'exécution des...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 §1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que M. X... a assigné, le 14 avril 2008, la société belge Agence de marketing appliqué AMA devant le tribunal de grande instance de son domicile en France afin d'obtenir paiement d'une somme apparemment gagnée à la loterie publicitaire organisée par cette société de vente par correspondance ; que la...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'acte introductif d'instance, qui précisait comme identité du demandeur " Carrelages Y... ", ne satisfaisait pas aux exigences fixées par l'article 648 du code de procédure civile pour l'identification exacte du demandeur, la cour d'appel, devant laquelle les époux X...s'étaient bornés à invoquer la nullité de l'assignation au regard des articles 59 et 648 du code de procédure civile, a légalement...