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FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Infraction - Prescription - Article 1741 du Code général des impôts - Délai - Point de départ. *... ...Av. Demandeur : M. Foussard...La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1973 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que les prévenus ayant dissimulé une donation sous les apparences d'une vente établie en la forme authentique le 27 décembre 1971, et présentée à l'enregistrement le 2 février 1972, l'arrêt...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Responsabilité - Administration des impôts - Condamnations fiscales... ...Av. Demandeur : M. Foussard...Sur les 7e, 8e et 9e moyens réunis. Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la Cour d'appel a condamné la Direction générale des impôts à payer des indemnités à la "Société Méridionale Falandry et Chambaret" négociant en spiritueux et à Falandry son gérant, aux droits duquel se trouve aujourd"hui sa veuve dame X..., pour le préjudice qui leur aurait été causé par la mise en liquidation des biens de ladite société en retenant que...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... ...Av. Demandeur : M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que Sollier, Gérant de la société à responsabilité limitée "Société de Représentation et de Négoce de Fournitures Industrielles SORENFI, en liquidation des biens, dont Roquette était le syndic, après avoir formulé une réclamation sur l'inscription dans l'état des créances d'une créance fiscale de 539709 francs, a assigné le...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 avril 1976, la Société Méditerranéenne de Bâtiments et de Travaux Publics a été mise le 17 mars 1969 en règlement judiciaire, converti le 26 avril 1971 en liquidation des biens ; que l'administration des impôts a produit au passif, sous réserves, pour une somme de 46741,39 F due au titre de la TVA résultant des déclarations de la société pour la période...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaires - Prestations ultérieures - Non... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 6 JUIN 1974 A STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1970 ET DONT GOUJON A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE DAME X... AYANT ULTERIEUREMENT INVOQUE UNE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Saisine - Délai -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LOYAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 MARS 1971, A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR, AVANT...

AMNISTIE - Décision visant une précédente condamnation - Condamnation non amnistiée - Présomption. * AVOCAT - Discipline - Procédure -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE OUM, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE A LA PEINE DE LA RADIATION, NOTAMMENT POUR AVOIR PRELEVE 51 000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES A SON CLIENT FOLLET-CHALE SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, POUR AVOIR PRELEVE 35 850 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES SUR UNE INDEMNITE DE 147 000 FRANCS ALLOUEE A UN AUTRE CLIENT RAHALA, ET ENFIN POUR AVOIR OPERE SUR SON SOUS-COMPTE CARPA DIVERS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : M. Foussard.../SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; /ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE PAUL GABRIELLI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER Y... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT ETE CONDAMNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps. Lorsque la peine prévue est... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 332-1, 334-1 ET 463 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE VIOL SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; "ALORS QUE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE N'ETAIT LEGALEMENT PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS" ; VU LESDITS...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Manipulations interdites - Vins enrichis par addition de sucre - Instructions du prévenu pour certains vins... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard, Coulet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JANVIER 1978 QUI POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION ET MISE EN VENTE DE BOISSONS FALSIFIEES ET USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...