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...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 novembre 2020 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1325 F-D Pourvoi n° U 20-12.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 19 août 2020, la société Labruguière ambulance, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est ... , a...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 novembre 2020 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° X 20-12.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 19 août 2020, la société Labruguière ambulance, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est ... , a...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Montenotte a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel la Ville de Paris a abrogé les autorisations des 1er septembre et 3 novembre 2009 l'autorisant à installer deux contre-terrasses à proximité de l'établissement qu'elle exploite au 13 rue Montenotte à Paris XVIIème, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Manganelli Technology a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de mise en concurrence engagée par la métropole européenne de Lille en vue de l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire d'une durée de quarante-huit mois relatif à l'aménagement audiovisuel des bâtiments de la...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société du grand casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune. Par une ordonnance n° 1910550 du 10 janvier 2020, le juge des référés a annulé la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., représentée par sa mère Mme C..., épouse A..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 28 décembre 2018, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 19017631 du 26 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - PART... ...CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'aménagement majorée due à raison d'un permis de construire délivré le 23 avril 2013 et procédant de titres de perception émis les 5 décembre 2014 et 22 mai 2015. Par un jugement n° 1601302 du 13 octobre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-81.626 F-D N° 2079 SM12 10 NOVEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 19 décembre 2018, qui a relaxé la Sarl ... et M. S... C... des chefs d'exploitation sans billetterie conforme d'une...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-82.926 F-D N° 2091 EB2 10 NOVEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 M. R... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 28 mars 2019, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, a prononcé à son...

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-83.080 F-D N° 2081 SM12 10 NOVEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 M. Q... Y... et Mme L... T... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec...