La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 232

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; FOUSSARD...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 mai 2005 présentée par Mme A demeurant ... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2005 de...

...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...HAAS ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MARILOU, dont le siège est La Cour Thorel, Notre Dame d'Estrée à Cambremer 14340 ; la SCI MARILOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 11 août 2006 de la ville de Paris décidant d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble situé 14, rue Marie et Louise, dans...

...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, siégeant à l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville à Paris ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 1er mars 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2° statuant au fond, de réexaminer la demande de la société Coved dirigée contre la procédure de passation de marché relative au lot n° 1...

...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luenda A, demeurant chez Mme Bépouse A ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...

...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Maret A, demeurant Foyer Fétan 590, route Saint-Bernard à Trevoux 01600 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission...

...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Zoulaikhan A, demeurant Foyer Fétan 590, route Saint-Bernard à Trevoux 01600 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...

...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brilianta A épouse , demeurant Foyer Fétan 590, route Saint-Bernard à Trevoux 01600 ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...

...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Akhmed B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge...

...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet de la zone de défense Ouest en date des 2 juillet et 14 septembre 2004 décidant respectivement de lui accorder un congé de longue durée avec un demi-traitement pour la période du 6 mai au 6 octobre 2004 et de l'admettre à la retraite à compter du 7 octobre 2004...