La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1612

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... ...Av. Demandeur : M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que Sollier, Gérant de la société à responsabilité limitée "Société de Représentation et de Négoce de Fournitures Industrielles SORENFI, en liquidation des biens, dont Roquette était le syndic, après avoir formulé une réclamation sur l'inscription dans l'état des créances d'une créance fiscale de 539709 francs, a assigné le...

FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Infraction - Prescription - Article 1741 du Code général des impôts - Délai - Point de départ. *... ...Av. Demandeur : M. Foussard...La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1973 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que les prévenus ayant dissimulé une donation sous les apparences d'une vente établie en la forme authentique le 27 décembre 1971, et présentée à l'enregistrement le 2 février 1972, l'arrêt...

1 FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Procédure - Action publique - Exercice - Administration des impôts - Peines pécuniaires... ...Av. Demandeur : M. Foussard...La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse au pourvoi, propriétaire d'un débit de boissons à Doulcon Meuse dénommé " Café de la Marine ", à diverses amendes tant pénales que fiscales pour avoir ouvert dans le même immeuble un bowling et une discothèque, ainsi qu'à la fermeture de ces deux salles ; " au motif que chacun des...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie civile - Partie civile obtenant gain de cause - Cour de cassation non - Juridiction de renvoi -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'Administration les dépens des procédures suivies devant les Cours d'appel de POITIERS et de LIMOGES ; "au motif qu'en cas de...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contentieux - Compétence - Compétence d'attribution - Litige relatif à la nécessité d'organiser une... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DUCODE DU TRAVAIL,829, 836, 837 ET 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE SELON DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 23 JUIN 1978, LES PARTIES AYANT ETE CONVOQUEES PAR LETTRE...

DEBIT DE BOISSONS - Ouverture - Déclaration préalable - Ouverture non déclarée - Etablissement dépourvu d'existence légale - Exploitation... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU ET LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME BERGE, NEE LE 6 MARS 1904, A ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE TARNIER LE 26 FEVRIER 1975 ET EN EST SORTIE LE 12 JUILLET SUIVANT; QU'AYANT DECLARE LORS DE SON ADMISSION, NE PAS ETRE ASSUREE SOCIALE ET SOLLICITER LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE HOSPITALIERE, L'ETABLISSEMENT A TRANSMIS UNE DEMANDE A CE TITRE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE SON DOMICILE QUI, LE 16 DECEMBRE 1975 A INFORME LA CLINIQUE QUE DAME BERGE ETAIT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE MANU-PRO N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A DAME X... DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE L'ACTION EN REPETITION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LA DEMANDE DE CHEVRIER ES QUALITES : ATTENDU QUE CHEVRIER, EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HARLEFF, A DECLARE PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 10 AVRIL 1976, QU'IL S'ASSOCIAIT AU POURVOI ET DEMANDAIT QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE CHEVRIER AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS...