La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1607

1 FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Constatation des infractions - Saisie de documents en vertu de la législation économique -... ...Av. Demandeur : MM. Jousselin, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES MOYENS DE NULLITE DU DEMANDEUR FONDES SUR UNE PERQUISITION ET UNE SAISIE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE PATRICK LE GALL, TIERS POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE FRANCINE Y..., AGENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, SERAIT REPARTIE AU MARC X... ENTRE CETTE ADMINISTRATION, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DEBITRICE DE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Marchands en gros - Définition. Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Transports frauduleux - Expéditeur - Immunité de l'article 1806 du Code général des impôts -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 A, 1805 ET 1806 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE HENRI X... ET LA SOCIETE X... DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EN LES FAISANT BENEFICIER DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise. * SECURITE... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Foussard...VU LA CONNEXITE DES POURVOIS N 78-16.527 FORME PAR LA SOCIETE ELMADUC-GANNAT ET N 78-16.550 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-16.527 : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE ELMADUC-GANNAT, AVAIT ETE AFFECTEE A UNE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement antérieur à la connaissance par l'employeur de sa désignation - Effet.... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DOUBLE DESIGNATION PAR LA CGT D'ELISE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE CANDIDATE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANCIENNETE ET L'ACTIVITE DE CETTE SALARIEE AU SEIN DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Constatations nécessaires. * COMITE... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON DU MANQUE DE COMMANDES DE FILETS QUI SONT FABRIQUES DANS UN ATELIER SPECIALISE OU DEMOISELLE ELISABETH X... ETAIT EMPLOYEE COMME OURDISSEUSE, LA SOCIETE SAINT FRERES PROPOSA A CETTE SALARIEE D'ALLER TRAVAILLER EN QUALITE DE REUNISSEUSE SUR METIER A TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE SON...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Jugement rendu en matière de droits de rétrocession d'alcool pur. * APPEL... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DES DISTILLERIES PEUREUX DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Président empêché - Présomption de régularité. Lorsqu'un arrêt est prononcé par un magistrat qui n'a pas... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE K... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PERMETTRE DE DETERMINER L'IDENTITE DU MAGISTRAT AYANT SIGNE LA MINUTE ET DE NE PAS MENTIONNER L'EMPECHEMENT DE CELUI QUI AVAIT PRESIDE LES DEBATS ET LE DELIBERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ETE SIGNE PAR M. LE ROUX, CONSEILLER, ET QU'IL ENONCE QUE CELUI-CI A ASSISTE AUX DEBATS, PRIS PART AU DELIBERE ET PARTICIPE AU PRONONCE...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Réseau de vendeurs - Contrat d'affiliation - Interdictions d'exécuter les... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1978 LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSIONS FLORALES A CREE UN RESEAU DE FLEURISTES QUI, SOUS LA MARQUE INTERFLORA PERMET DE LIVRER DES FLEURS HORS LA LOCALITE OU LA COMMANDE EST PASSEE, QUE LE REGLEMENT AUQUEL ADHERENT LES AFFILIES DU RESEAU INTERFLORA LES OBLIGE A REFUSER LES ORDRES PROVENANT DE...