La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1606

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Constatations nécessaires. * COMITE... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON DU MANQUE DE COMMANDES DE FILETS QUI SONT FABRIQUES DANS UN ATELIER SPECIALISE OU DEMOISELLE ELISABETH X... ETAIT EMPLOYEE COMME OURDISSEUSE, LA SOCIETE SAINT FRERES PROPOSA A CETTE SALARIEE D'ALLER TRAVAILLER EN QUALITE DE REUNISSEUSE SUR METIER A TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE SON...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Jugement rendu en matière de droits de rétrocession d'alcool pur. * APPEL... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DES DISTILLERIES PEUREUX DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Président empêché - Présomption de régularité. Lorsqu'un arrêt est prononcé par un magistrat qui n'a pas... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE K... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PERMETTRE DE DETERMINER L'IDENTITE DU MAGISTRAT AYANT SIGNE LA MINUTE ET DE NE PAS MENTIONNER L'EMPECHEMENT DE CELUI QUI AVAIT PRESIDE LES DEBATS ET LE DELIBERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ETE SIGNE PAR M. LE ROUX, CONSEILLER, ET QU'IL ENONCE QUE CELUI-CI A ASSISTE AUX DEBATS, PRIS PART AU DELIBERE ET PARTICIPE AU PRONONCE...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Réseau de vendeurs - Contrat d'affiliation - Interdictions d'exécuter les... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1978 LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSIONS FLORALES A CREE UN RESEAU DE FLEURISTES QUI, SOUS LA MARQUE INTERFLORA PERMET DE LIVRER DES FLEURS HORS LA LOCALITE OU LA COMMANDE EST PASSEE, QUE LE REGLEMENT AUQUEL ADHERENT LES AFFILIES DU RESEAU INTERFLORA LES OBLIGE A REFUSER LES ORDRES PROVENANT DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Assuré se rendant sans autorisation à l'étranger. *... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 : ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES D'UNE PART, QUE DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance du Premier Président - Ordonnance désignant le président et les assesseurs -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 237, 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 13 MARS 1979, FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DESIGNANT LES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS, APPELES A COMPOSER LA COUR, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE SECRETAIRE...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Mission - Etendue - Avis purement technique - Nécessité. * MESURES... ...Av. Demandeur : M. Foussard...PRONONCE LA JONCTION POUR CAUSE DE CONNEXITE DES POURVOIS N 78-14.956 ET 78-14.957 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-14.956 : VU L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE QUE POUR S'ECLAIRER SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI REQUIERT LES LUMIERES D'UN TECHNICIEN ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN...

FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Société en règlement judiciaire - Action civile - Action exercée par le syndicat national des... ...MM Martin-Martinière, Blanc, Foussard...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. - SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Assistance d'un interprète - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PORTANT RECTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE CESSION ; "ALORS QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Fondé de pouvoir d'une association - Propos de... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DE GESTION COMMUNE AGC, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SCOMOGUE, FONDE DE POUVOIR DE L'AGC, AVAIT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 16...