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19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET D'AVOCATS KAMARA FOURNIE DARBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700397 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la...

10-01-05-03 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Représentation de l'association. 54-01-05-005 Procédure.... ...FOURNIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du site de la commune de Pégairolles-de-Buèges a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2016 par lequel le maire de Pégairolles-de-Buèges a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. D... en vue de l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...CABINET FOURNIE HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la mise en demeure pour abandon de poste datée du 10 septembre 2012, et d'autre part, la décision en date du 12 novembre 2012 par laquelle le président de l'université Toulouse II - le Mirail l'a radiée du corps des adjoints techniques de recherche et de formation. Par un jugement n° 1205176, 1300222 du 18 février 2016, le tribunal...

38 Logement. ... ...CABINET FOURN LENARD ET STEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 23, rue de Richelieu 75001 Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 février 2013 par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation de changement d'usage portant sur des locaux situés 23, rue de Richelieu, présentée pour le compte de la société " En billet à Paris ". Par un jugement n° 1305104 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Paris en date du 14...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...CABINET D'AVOCATS KAMARA FOURNIE DARBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France l'annulation pour excès de pouvoir de la notification qui lui a été faite de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Alain B, demeurant ... à Perpignan 66000, et la SELARL Alain B, dont le siège est 3 place de Catalogne à Perpignan 66000, par Me Fournie ; M. et Mme B, la SELARL Alain B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802067, 0802077, 0802089 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour la SELARL Alain A, dont le siège est Immeuble le Catalogne, 3 place de Catalogne à Perpignan 66000, par Me Fournie ; La SELARL Alain A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802067, 0802077, 0802089 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu l'arrêt en date du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 09MA04744 de M. et Mme B tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 2000 à 2002, des contributions...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2010 et le 9 février 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00216, présentés pour la SOCIETE CIBLE COMMUNICATION, dont le siège est Espace Allform 52 boulevard Las Bigues à Canet-en-Roussillon 66140, représentée par son gérant en exercice, par Me Casteran ; La SOCIETE CIBLE COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2009, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Fournie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702310 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui sont réclamées au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...