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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE01856
14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...SELARL FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21VE01824
...SELARL FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus à l'alinéa 9 de l'article L. 441-6 du code de commerce et a décidé la publication de cette amende sur le site internet de la direction générale de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21VE02168
...SELARL FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multithématiques a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 248 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus à l'alinéa 9 de l'article L. 441-6 du code de commerce et a décidé la publication de cette amende sur le site internet de la direction générale de la...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SCP FOURGOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 18 juin 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01904, présentée pour la SCI des Emplacements commerciaux du Paillon, dont le siège est au 16 avenue des Chateaupieds à Rueil Malmaison 92500, par Me A...de la SCP Fourgoux et associés ; La SCI des Emplacements commerciaux du Paillon demande à la Cour : 1° d'annuler le...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SCP FOURGOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 5 août 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03118, présentée pour la société des Pétroles Shell, venant aux droits de la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes, dont le siège est au 307 rue d'Estienne d'Orves à Colombes 92708, par Me A...de la SCP Fourgoux et Associés ; La société des pétroles Shell...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 16 juillet 2012, 10VE03618
...FOURGOUX...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CANAL + FRANCE, dont le siège social est sis 1, place du Spectacle à Issy les Moulineaux 92130 et pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège social est sis 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me Fourgoux ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0812605 en date du 13 septembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
...SCP FOURGOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 et régularisée le 5 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE BOYAUDERIE DU POITOU, dont le siège est ... 86361, par la SCP X... et associés ; la SOCIETE BOYAUDERIE DU POITOU demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201976 du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal saisisse la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle et, subsidiairement, condamne l'Etat à lui verser la somme de 643 786,78 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 19 novembre 2003, 00NT01407
...FOURGOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la SCP FOURGOUX et associés, avocats au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.140 du Tribunal administratif de Nantes en date du 6 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 18 octobre 1996 pour avoir paiement de droits de TVA dus par la SARL Automobile X et à lui restituer les sommes déjà versées ; 2° de prononcer la décharge de cette obligation de payer ; 3...
