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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 juin 2024, 21VE03455
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FOURCADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 2 de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1913177 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 14PA00843
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FOURCADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1302362/3 du 8 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 26 février et 7 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 février 2013, 11VE01171
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...FOURCADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 mars 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Lanes, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902431 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 décembre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision en date du 18 août 2008 de l'inspecteur du travail refusant...
...SCP J.F. FOURCADE - P. LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la S.A. LASER 3 D, dont le siège social était au 6 allée Pelletier Doisy à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par M. X, agissant en qualité d'ancien président directeur général de cette société, par Me Lapique ; La S.A. LASER 3 D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401263 du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
...SCP J.F. FOURCADE - P. LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, complétée par des mémoires enregistrés le 29 août 2008 et le 7 janvier 2009, présentée pour M. Claude X, demeurant au ... par Me Lapique ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400353 du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 août 2007, présentée pour M. Jean Guy X, demeurant ..., par la SCP Fourcade Lapique ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502195 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le maire de Cubzac-les-Ponts lui a refusé une nouvelle concession dans le cimetière communal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...
...FOURCADE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 février 2006 et en original le 27 février 2006, présentée pour M. et Mme André X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 décembre 2005, qui leur a seulement accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année...
...SCP J.F. FOURCADE - P. LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2004 sous le n°04BX01389, présentée par M et Mme Pierre X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lourdes en date du 28 mars 2002 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la délibération du conseil municipal de Lourdes en date du 28 mars 2002 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune et...
...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M.Pierre X demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Lourdes à lui verser la somme de 400 000 francs 60 979,61 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité fautive de la délibération du 21 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, cette somme étant assortie des intérêts moratoires ; 2° de condamner la commune de...
...FOURCADE...Vu, I, sous le n° 02BX01370, la requête enregistrée le 10 juillet 2002, présentée par la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE d'HLM, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE d'HLM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2993 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison des immeubles dont elle est propriétaire à Toulouse ; 2...
