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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...FOUGHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J... et Mme E... M... épouse J... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les pénalités de recouvrement qui leur ont été réclamées par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FOUGHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant...

...FOUGHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902748 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA00100 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2020, M. A...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FOUGHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et l'a interdit de retour pour une durée d'un an, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1903384 du 11 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FOUGHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, et d'autre part, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FOUGHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, et d'autre part, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa...