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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT01651
...SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 février 2020 du consul général de France à Bamako Mali, refusant de délivrer aux jeunes A... E..., C... E... et B... E... des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 22 juillet 2021, 21NT01652
...SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs allégués, les jeunes H... D... et I... D..., et sa fille alléguée désormais majeure, Mme Kadia D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 février 2020 du consul général de France à Bamako Mali, refusant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT03776
...SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme G...C...et M. H...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 20 mai 2011 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de faire droit à leur demande de visa de long séjour. Par un jugement n° 1304387 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2012, 11NT02881
...FOUGERAY...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par Me Fougeray, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt nos 09NT01197, 09NT01315 du 20 octobre 2011 par lequel elle a condamné, d'une part, la ville de Chartres à lui verser une indemnité de 9 000 euros, en omettant de préciser que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2006 et que ceux-ci seraient capitalisés à compter du 15 juin 2007, d'autre part, la SA Chartres Stationnement à lui verser une indemnité de 42 750 euros, au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2011, 09NT01197
...FOUGERAY...Vu, I, sous le n° 09NT01197, la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ..., par Me Fougeray, avocat au barreau de Chartres ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2277 en date du 2 avril 2009 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires en condamnant, d'une part, la commune de Chartres à lui verser la somme de 6 154 euros au titre du préjudice qu'elle a subi, durant la période allant du mois d'octobre 2003 au mois de janvier 2004, en raison des travaux publics entrepris sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 avril 2004, 01NT00652
...FOUGERAY...Vu, I, sous le n° 01-652 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2001, présentée pour la commune de Chuisnes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, par Me JALLADE, avocat au barreau de Paris ; La commune de Chuisnes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-2388 et 00-306 du 8 février 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à être garantie par M. Y des condamnations prononcées contre elle dans le cadre du règlement d'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction d'une salle polyvalente ; 2° de...
