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66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FOSSIER SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision en date du 23 mai 2011 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FOSSIER SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision en date du 23 mai 2011 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FOSSIER SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision en date du 23 mai 2011 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FOSSIER SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision en date du 23 mai 2011 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FOSSIER SCP...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, complétée par deux mémoires enregistrés les 8 et 18 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la SCP d'avocats Fossier ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902445 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie des équipements municipaux sportifs de la ville de Reims REMS à lui verser la somme totale de 353...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FOSSIER SCP...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2011, complétée par un mémoire enregistré le 28 novembre 2011, présentée pour M. Lionel A, demeurant ..., par Me Fossier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800112 en date du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FOSSIER SCP...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour Mlle Nadia A, demeurant ..., par Me Fossier, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800147 du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2...

...FOSSIER SCP...Vu la décision n° 313543 en date du 21 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêt n° 06NC00026 rendu le 20 décembre 2007 par la Cour administrative d'appel de Nancy et a renvoyé l'affaire devant cette Cour pour qu'il soit statué sur la requête de la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE en tant qu'elle porte sur la contestation du chef de redressement relatif aux honoraires qu'elle a versés au cabinet Feugas Conseil ; Vu le mémoire, enregistré le 19 octobre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat, qui conclut au rejet des conclusions de la...

...FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2009, complétée par mémoires enregistrés les 22 février et 1er juillet 2010, présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801385-0801785 du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a, d'une part, annulé les décisions de la direction générale de l'aviation civile en date...

...FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP ; FOSSIER SCP...Vu le jugement n° 0801385-0801785 du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a, d'une part, annulé la décision du 11 juin 2006 de la DGAC retirant l'habilitation de M. A d'examinateur de qualification de type hélicoptère, d'examinateur de vol hélicoptère et d'examinateur instructeur de vol hélicoptère et, d'autre part, l'a enjoint de lui délivrer de nouvelles habilitations ; Vu le mémoire, enregistré les 29 janvier 2010, présenté pour M. A, demeurant ..., par Me Fossier, qui conclut à l'exécution du jugement...