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| CEDH, AFFAIRE SA PATRONALE HYPOTHÉCAIRE c. BELGIQUE, 2018, 001-184661
...FORRER J.-J....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SA PATRONALE HYPOTHÉCAIRE c. BELGIQUE Requête no 14139/09 ARRÊT STRASBOURG 17 juillet 2018 DÉFINITIF 17/10/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire SA Patronale hypothécaire c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, juges, Françoise Tulkens, juge ad hoc, et de Stanley Naismith, greffier de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC01053
...FORRER - SANTELLI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE ALLMENDWEG, représenté par son syndic, ayant son siège social 4 rue de l'Eglise à Kleinfrankenheim 67370, par Me Forrer, avocat au barreau de Strasbourg ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE ALLMENDWEG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304435 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes en date des 20 mai et 11 juillet 2003, émis pour des sommes de 13 837,65 euros et 31...
...FORRER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, complétée par le mémoire enregistré le 11 février 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Forrer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9805474 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 30 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale subie le 15 octobre 1996 ; 2° de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 04NC00631
...FORRER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004 sous le n° 04NC00631,complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars et 24 mai 2005, présentée pour M. Philippe Y, élisant domicile ..., par Me Forrer, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 22 novembre 2002 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la société Roth Rothelec à lui verser une somme de 2 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 01NC00386
...FORRER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2001 sous le n° 01NC00386, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Forrer, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 994135 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif portant sur un terrain sis rue principale, délivré par le maire de Heiligenstein le 26 octobre 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que le classement de ce terrain en zone NCb du plan d'occupation des sols est...
