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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FOADING NCHOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1504419/3-2 du 27 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susvisé et enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la Cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOADING NCHOCH...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2015, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310465 du 30 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de Seine-et-Marne en date du 13 novembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de...

...FOADING NCHOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1400549 du 17 mars 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2015, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FOADING NCHOCH...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312016/6-3 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 17 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...

...FOADING NCHOCH...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1205517/6-1 du 17 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000 euros " pour chaque parent et par mois " en réparation de ses préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros par mois " pour chaque parent ", avec intérêts de droit, en réparation du préjudice subi du fait de...

...FOADING NCHOCH...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 2 décembre 2013, présentés pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Sylvie Foading ; Mme C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1205528 du 17 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 1 500 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3° de...

...FOADING NCHOCH...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Foading ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210904/6-1 du 14 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 1 500 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros pour chacun des parents ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens...

...FOADING NCHOCH...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205255/6-2 du 14 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 2 500 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros pour chacun des parents ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de...

...FOADING NCHOCH...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221886/6-3 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros pour chacun des parents en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, d'autre part, à la mise à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...

...FOADING NCHOCH...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1220721/6-2 du 18 juin 2013 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 10 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au profit de MeC..., une somme de 1 500 euros au titre de...