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49-05 Police. Polices spéciales. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...FLOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C... B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL A.M. a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 243 430 euros, assortie des intérêts légaux ainsi que de leur capitalisation et de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...FLOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Montpellier Méditerranée Métropole a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner solidairement les sociétés Araume-Doumenc, Garcia, Saniclimatherm, Lima, BetF et Solive à réparer les désordres affectant la résidence étudiante " Les Hameaux de l'ENSAM " en lui versant la somme de 11 818,15 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation des joints de bacs de douches, la...

55-03-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. ... ...SCP FLOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par la SCP d'avocats Flot et associés ; M. E... demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0904843 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 22 octobre 2009 ayant enregistré la déclaration de Mme D...B...faisant connaître son intention d'exploiter en son nom...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP FLOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour Mme CLAIRE A, demeurant ..., M. PATRICK B, demeurant ..., M. YVES C, demeurant ..., représentés par la SCP Flot et associés ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800699 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le maire de Saint-Tropez a...