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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY00905
71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...FLIPO...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010, présentée pour M. Georges B, demeurant ... et M. Pascal A, demeurant ... ; M. B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601108 en date du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Motte-en-Bauges a approuvé le redressement du chemin rural de l'Abbaye ; 2° de mettre à la charge de la...
...FLIPO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Fatiha A, dont le domicile est ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901619 en date du 18 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2009, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle de...
...FLIPO...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Emine A et M. Seyfiddin A, domiciliés ... ; Mme Emine A et M. Seyfiddin A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700379, en date du 16 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie, du 29 novembre 2006, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, en qualité d'ascendant à charge, à Mme A ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 19 juin 2003, 98LY02070
...FLIPO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1998, présentée pour la COMMUNE DE RUMILLY, représentée par son maire, par Me Flipo, avocat au barreau d'Annecy ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'981618 en date du 25 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le marché passé le 17 novembre 1997 avec la SOCIETE CLAUDE ROUPIOZ ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE devant le Tribunal administratif de Grenoble ; '' de condamner le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE à lui payer la somme de 8 000 francs sur le fondement de...
