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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gates Service Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - d'une part, la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A... B..., ensemble la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ; - d'autre part, la décision du 23 avril 2020 de la ministre du travail, en ce qu'après avoir retiré sa décision implicite de rejet...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gates Service Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - d'une part, la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B... A..., ensemble la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ; - d'autre part, la décision du 23 avril 2020 de la ministre du travail, en ce qu'après avoir retiré sa décision implicite de rejet...

...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société Ciments Calcia, le syndicat CGT Ciments Calcia Cruas, M. C... H..., M. I... D..., M. I... B..., M. E... F... et M. G... F..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Club Med à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1811062/3-1 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Savoie du 6 juillet 2017 refusant d'autoriser la société Clipsol à la licencier pour motif économique, a autorisé cette société à la licencier pour ce motif. Par un jugement n° 1803017...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Savoie du 6 juillet 2017 refusant d'autoriser la société Clipsol à le licencier pour motif économique, a autorisé cette société à le licencier pour ce motif. Par un jugement n° 1803016 du...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Savoie du 29 juin 2017 refusant d'autoriser la société Clipsol à le licencier pour motif économique, a autorisé cette société à le licencier pour ce motif. Par un jugement n° 1803020 du 5...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE Auvergne-Rhône Alpes a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique. Par jugement n° 1600435 lu le 12 avril 2018, le tribunal administratif de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE Auvergne-Rhône Alpes a autorisé la société Défi Mode à la licencier pour motif économique. Par jugement n° 1600434 lu le 12 avril 2018, le tribunal administratif de...

...FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier public du Cotentin a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1601447 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2018, 23 juillet 2018 et 21 octobre 2019, le centre hospitalier public du Cotentin, représenté par Me A..., demande à la...