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...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de La Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par jugement n° 2000180 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. A... et Mme B..., représentés par Me Bette, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 20BX01121
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conba Constant Balyu et associés a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, pour un montant de 713 143 euros et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, pour un montant de 6 237 euros. Par un...
...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Logisport, filiale intégrée, et la société par actions simplifiée SAS Sofrapar, société mère du groupe, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'augmenter le déficit de l'exercice clos en 2009 de la société Logisport, à concurrence de la somme de 924 000 euros, correspondant à une provision reprise à tort au titre de cet exercice. Par un jugement n° 1800358 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX03749
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Maïna a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n°1800347 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX01786
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Béton Mobile Janky a demandé au tribunal de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, pour un montant total de 85 573 euros. Par un jugement n° 1700721 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2019, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2021, 20PA01226
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 pour un montant de 33 840 euros à la suite de la remise en cause de la réduction d'impôt afférente à un investissement outre-mer sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes, de 4 061 euros et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 23 mars 2021, 19BX02966
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multicar, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de la Martinique, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n°1800239 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 19NT00191
...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1700677 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2019, M. C... D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA00336
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 à la suite de la remise en cause de la réduction d'impôt afférentes aux investissements outre-mer sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00337
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FLEURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1404200 du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, M...
