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...SELARL FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EK Ivry et la société civile immobilière Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser à l'entreprise EK Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013, à laquelle s'ajoutent les pénalités de recouvrement qui lui ont été indûment appliquées sur les rectifications de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2014, de décharger l'entreprise EK...

18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement. ... ...FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les cinq titres de perception émis par le directeur régional de finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, respectivement, le 20 novembre 2018 pour un montant de 4 180,33 euros et le 16 avril 2019 pour des montant de 33 696,20 euros, 308 337,43 euros, 50 083,27 euros et 26...

...SELARL FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EK Ivry et la société civile immobilière SCI Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser à l'EURL EK Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013, à laquelle s'ajoutent les pénalités de recouvrement qui lui ont été indûment appliquées sur les rectifications de cotisations foncières des entreprises pour les années 2012 à 2014, de décharger l'EURL...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bethel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de lui accorder un agrément en qualité d'association étudiante de cette université au titre de l'année universitaire...

...FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française du transport de personnes sur réservation FFTPR a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028 modifiant, à titre provisoire, les conditions de circulation rue de Rivoli et rue Saint-Antoine, à Paris 1er et 4ème ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 n° 2020 T 11098 modifiant, à titre provisoire, les conditions de circulation rue de Rivoli, à Paris 1er ; 3° d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 n° 2020 T 11103 modifiant les conditions de circulation place du...