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01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bethel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de lui accorder un agrément en qualité d'association étudiante de cette université au titre de l'année universitaire...

...FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française du transport de personnes sur réservation FFTPR a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028 modifiant, à titre provisoire, les conditions de circulation rue de Rivoli et rue Saint-Antoine, à Paris 1er et 4ème ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 n° 2020 T 11098 modifiant, à titre provisoire, les conditions de circulation rue de Rivoli, à Paris 1er ; 3° d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 n° 2020 T 11103 modifiant les conditions de circulation place du...