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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 20NT03830
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest a confirmé sa décision du 19 janvier 2018 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1802683 du 5 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 19 janvier 2018 et du 10 avril 2018 article 1er, a enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04075.17PA03771
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes préalables tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04076,17PA03770
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04078,17PA03773
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04081
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, et dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat au paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04298
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, et dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04301,17PA03774
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04307,17PA03772
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 février 2018, 14PA03879,15PA04805
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 février 2018, 14PA04072,15PA04806
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du...
