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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY02658
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-04-02-01... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1306944, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement des années 2007, 2008 et 2009 et 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. II. Par une demande enregistrée...
19-04-02-005-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant de 80 216 euros. Par un jugement n° 1302195 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2008 et des pénalités y afférentes pour une somme de 15 329 euros. Par un jugement n° 1301399 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non lieu à statuer à concurrence d'un somme de 2 724 euros en droits et...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Pruniers a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et en pénalités, mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et en pénalités, mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, ainsi que des cotisations de retenue à la source pour les années 2007 et 2008...
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2008 et des pénalités y afférentes pour une somme de 15 329 euros. Par un jugement n° 1301682 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non lieu à statuer à concurrence d'un somme de 2 724 euros en droits et...
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2008 et des pénalités y afférentes pour une somme de 15 329 euros. Par un jugement n° 1301528 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non lieu à statuer à concurrence d'un somme de 2 724 euros en droits et...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2009 pour un montant de 8 474 euros. Par un jugement n° 1304006 du 21 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 par avis de mise en recouvrement du 10 janvier 2012 et pour une somme de 12 550 euros pénalités incluses. Par un jugement n° 1304007 du 21 décembre 2015, le tribunal...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1203314 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en...
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE FISCALYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos les 30 septembre 2004 et 2005, et des pénalités y afférentes ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 2003 au 31 janvier...
