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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 mars 2023, 21BX02432
...FIDAL PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction de révocation prenant effet le 18 avril 2019 et d'en tirer toutes les conséquences quant à son évolution de carrière, sa rémunération et ses congés payés. Par un jugement joint n° 1901342 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et le 17 juin 2021, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX00428
...FIDAL PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1801707 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 février 2021 et le 14 novembre 2022, l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FIDAL PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600584 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX04100
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FIDAL PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mission départementale pour la sécurité routière MDSR a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1502607 du 26 octobre 2017, le tribunal...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FIDAL PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502231 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FIDAL PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502232 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FIDAL PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502233 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...
