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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 12PA03881
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FIDAL PARIS...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour la société Service Prestige, dont le siège est 199 boulevard Malesherbes à Paris 75017, par la société d'avocats Fidal ; la société Service Prestige demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111216/1-1 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er juillet 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 mai 2014, 13PA01574
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FIDAL PARIS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB..., du cabinet Fidal ; M. C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1203558 en date du 8 mars 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2014, 13PA02903
...FIDAL PARIS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la société Formascene, dont le siège social est sis 17 ZA des Prés Boucher à Dammartin en Goele 77230, par la société d'avocats Fidal ; la société Formascene demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102638/1 du 28 juin 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de la décision n° 34/10 du 18 août 2010 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France lui a ordonné de verser au Trésor public la somme de 124 353,64 euros au titre de dépenses non justifiées en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 avril 2014, 12PA00347
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...FIDAL PARIS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003812/2-1 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités...
