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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03013
...FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cadeilhan-Trachère a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux titres exécutoires émis le 31 décembre 2017 par le syndicat intercommunal à vocation unique " Aure 2000 ", le premier d'un montant de 18 673,58 euros au titre de la participation de la commune aux frais de fonctionnement du syndicat intercommunal pour l'année 2017 et le second de 60 942,79 euros, au titre du délaissement pour l'année 2017. Par un jugement n° 1800845 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX03676
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603190 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2017 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT02973
...CABINET FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Lorient, dénommée Lorient Agglomération, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2016 du préfet du Morbihan relatif à la répartition des biens liés aux compétences production et transport du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la région d'Hennebont-Port-Louis à la suite du retrait des communes de Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et Riantec de cet établissement public de coopération intercommunale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT04071
...CABINET FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner in solidum la société Treuils et Grues Labor et la société Ascorel, ainsi que leurs assureurs respectifs, la société MMA venant aux droits d'Azur Assurances et la société Axa France lard, à lui payer les sommes de 522 120,01 euros HT, soit 624 455,52 euros TTC équivalent au remboursement du...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2014 par lequel le maire de Laguiole a délivré à M. C...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation au lieu-dit Redoulès. Par un jugement n° 1405295 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une requête...
54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Savelec, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 15NC01163
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1402696 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 15NC01164
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1403818 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
