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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS VILLARDIS, représentée par son représentant légal en exercice et dont le siège est ZAC RN 83 à Villars-les-Dombes 01330 ; La SAS VILLARDIS demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08LY02655, en date du 31 mai 2011, par lequel la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon ne lui a accordé la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle avait...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2010, présentée pour la SA LANDIS dont le siège est avenue d'Auvergne à Langeac 43300 ; La SA LANDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 021326-021702-050232 du 20 octobre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté, d'une part, le surplus de ses demandes n° 021326 et n° 021702, d'autre part, sa demande n° 050232, tendant à la restitution de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY02984
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe de Cour, présentée pour M. et Mme Angelo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001823, en date du 18 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu I, sous le n° 10LY00236, la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 13 janvier 2010, et régularisée le 15 janvier 2010, présentée pour la SA MC DIS dont le siège est rue d'Aiguilhe à Aiguilhe 43000 ; La SA MC DIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021536 du 20 octobre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 20 août 2010 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801548-0801549-0801550 et 0802057 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a fait droit aux demandes de la SARL France Boissons Côte-d'Or tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 15LY04049
135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 18 août 2014 par lequel le maire de la commune de Celoux lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis, ni indemnité ; 2° d'annuler la décision en date du 13 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Celoux l'a licenciée ; 3° d'annuler le solde de tout compte du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 janvier 2022, 18LY04590
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par un arrêt avant dire droit du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir les précisions indiquées au point 6 des motifs de l'arrêt dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, a rejeté les conclusions de la SAS Alfa Laval Vicarb tendant à l'exclusion de ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises des standards et postes d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 février 2021, 18LY04590
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la SAS Alfa Laval Vicarb a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, à hauteur de 59 981 euros, des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Fontanil-Cornillon, ainsi que le paiement des intérêts moratoires y afférents. D'autre part, l'administration a transmis d'office au...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET FIDAL - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la SARL Osyan, dont le siège est au 80 rue de l'Orangeraie à Cannes 06110, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL FIDAL agissant par Me B...A... ; La SARL OSYAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000502 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un...
