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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 15 mai 2003, 02LY00843

...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée au nom de la société anonyme INTERSOM, par son ancien liquidateur, M. Y..., demeurant ..., par Me Nicolas X..., avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; La société INTERSOM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 000905 du Tribunal administratif de Dijon du 19 février 2002 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 septembre1997, - de prononcer la décharge...

France | 15/05/2003 | 2eme chambre - formation a 3

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2010, 09LY03009

...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2009, présentée pour la SA GOLSA dont le siège social est au Centre Commercial Les Grands Crus à Chenôve 21300 ; La SA GOLSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402619 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée pour la période du 1er avril 2001 au 31 octobre 2002 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe en litige et d'en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la...

France | 14/12/2010 | 2ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 09LY00841

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0502282 du 8 janvier 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a accordé à la société Poussy Laur la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a versée au...

France | 26/04/2011 | 2ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 février 2011, 10LY02240

...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE LAMADIS dont le siège est ZI Sumène à Lamastre 07270 ; La SOCIETE LAMADIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808680 du 17 août 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution des impositions contestées outre intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 08/02/2011 | 2ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 08LY02649

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour la SOCIETE DUPARC ET GELIN, dont le siège est 1 rue de Vénétie à Annecy Le Vieux 74940 ; La SOCIETE DUPARC ET GELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502427 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au titre de la période...