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| ...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00345, présentée par Me Fessol, avocat, pour Mme Catherine X, élisant domicile, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-8992 du 24 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 418 115 F avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'autorisation illégale de transfert d'une officine de pharmacie délivrée le 30 avril 1993 à M. Y ; 2° de condamner l'Etat...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4348 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté en date du 14 avril 2000 par lequel le maire de Puget sur Durance a délivré un permis de construire à Mme Suzette Z... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4350 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté en date du 14 avril 2000 par lequel le maire de Puget sur Durance a délivré un permis de construire à M. Z... Grégoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour Mme Christine X, élisant ..., par Me Fessol, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304708 du 27 avril 2006 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carpentras à lui verser une indemnité représentative de l'allocation légale de retour à l'emploi prévue par l'article L.351-12 du code du travail ; 2° d'accueillir sa demande ; 3° de condamner la commune de Carpentras à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 sous le n° 07MA00741, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Fessol, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407378 en date du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2004 du maire de la commune de Gap décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble bâti, cadastré n°33 de la section C0 ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 août 2004 ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de l'urbanisme...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004, et le mémoire, enregistré le 25 mars 2005, présentés pour Mme Liliane X, élisant domicile ... par Me Fessol, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-00184 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme en date du 3 octobre 2001 par lequel le maire de la commune du Beausset a déclaré qu'une opération de construction sur sa parcelle cadastrée AK 618 n'était pas réalisable ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit certificat d'urbanisme ; 3°/ de condamner la...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 sous le n° 06MA0303, présentée pour M. André X , demeurant ... par Me Fessol, avocat au barreau de Marseille ; M. André X demande à la Cour : 1° : d'annuler le jugement n° 03595-03730 en date du 1er décembre 2005 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Salle les Alpes en date des 30 juillet 2001 et 4 décembre 2002 qui ont respectivement, retiré un permis de construire tacite délivré à M. X et ordonné l'interruption de travaux ; 2° : d'annuler les dites décisions du maire ; - Vu les autres...
