La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FERRARI - page 4
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| ...CLEGRUER-FERRARI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 20 juillet 2001, présentés par M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en ce que ledit tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires autres que l'indemnisation du préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes ainsi demeurées en litige ; ……………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 8 août 2005 fixant la clôture d'instruction au 20 septembre 2005, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du...
...SCP FERRARI-TOURRAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour la Société Civile Immobilière SCI METACHA, représentée par son représentant légal, et dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Ferrari-Tourral ; La SCI METACHA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1358 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeuneuve-les-Béziers à lui verser : - la somme de 167.775,62 francs soit 25.577,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 8 octobre...
...FERRARI...Vu, 1° enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999, sous le numéro 99MA01399, le recours présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 8 mars 1997 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et France Télécom a refusé d'accorder à Mme le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, et de rejeter la demande de Mme ; le ministre soutient qu'il est recevable à faire appel...
