La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FELDMAN - page 7

...FELDMAN...Vu, enregistrée le 3 mars 2001, la requête présentée pour la VILLE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice, par Me X... avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; la VILLE DE COLOMBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511849 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de X à lui verser la somme de 96 100 F avec intérêts en réparation du préjudice subi par la ville à raison de la rupture, par X, de ses engagements contractuels ; 2° de condamner X à lui verser 66 224 F en compensation du surcoût de marché de substitution...

...FELDMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 2003, sous le n° 03PA02867, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0203231 du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Denis en date du 27 mars 2002 ordonnant la suspension de l'activité de l'entreprise Saria Bio Industrie, sise ... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...FELDMAN...VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1999, la requête présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me RITZ, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9517193/5 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le maire de Saint-Denis de sa demande d'indemnisation, et à la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser les sommes, en principal, de 15 993 F et 150 000 F ainsi que 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler ladite décision de rejet ; 3° de condamner la...