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135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure.... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " du 15 juin 2016 portant approbation de la modification des statuts dudit syndicat mixte et l'arrêté du préfet de La Réunion du 29 décembre 2016 portant modification des statuts du...

...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société API 16 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ANMV a prononcé la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'exploitation, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de la publicité des produits de la marque Bee Nove : " Duo supports micro-poreux 30 plaquettes et Thymol 500 ml " et " Modérateur d'ambiance au thymol " jusqu'à la mise en...

03-11 Agriculture et forêts. ... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union Nationale de l'Apiculture Française a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté sa demande d'abrogation du 27 mars 2013 de la décision n° 2110060 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique " Cheyenne " de la SAS Philagro France ; 2° d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture, à titre principal, d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du produit...

...FAU...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00372, présentée par Me Fau, avocat pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400983 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2003, ensemble la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le ledit préfet l'a informé du rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A. immobilière de la Pointe du Cap Martin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure, d'une part, de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, de libérer de toute occupation la bande de recul de trois mètres au droit de la limite du domaine public...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...FAU...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001043 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 26 mars 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 mars 2010 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...

...FAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour la commune de Mûrs-Erigné, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; la commune de Mûrs-Erigné demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2057 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a interdit, pour la période du "1er avril au 30 mai", l'emblavement des surfaces en terre arable au moyen de semences de tournesol ou de maïs enrobées par des produits...

03-11 Agriculture et forêts. 44-045 Nature et environnement. ... ...FAU...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour le syndicat des apiculteurs du Gâtinais et du Loiret, dont le siège est 129 la Croix-des-Naudières à Marcilly-en-Villette 45240, et l'union nationale de l'apiculture française, dont le siège est 26 rue des Tourelles à Paris 75004, par Me Fau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le syndicat des apiculteurs du Gâtinais et du Loiret et l'union nationale de l'apiculture française demandent a la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3148 du 15 novembre 2012 par lequel le...

...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Exrad a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Pithiviers à lui verser la somme de 699 468,66 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché d'interprétation à distance de clichés radio-photographiques dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1204152 du 18 avril 2013, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Pithiviers à lui verser la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux...

...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du docteur Jacques Franc a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vendôme à lui verser la somme de 1 826 504 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché signé le 1er mars 2010 pour " l'interprétation des clichés radiographiques produits par le centre hospitalier ", cette somme étant assortie des intérêts à compter du 11 juillet 2012 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un premier jugement n° 1202518 du 14 février 2013, le tribunal administratif d'Orléans a jug...