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...FARRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT FNSCBA-CGT a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté de la ministre du travail du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences de la construction OPCO Construction et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 1922034 et 1921941/3-3 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 mars 2019 et la...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 66-09-01 Travail et emploi. - Formation... ...FARRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT FNSCBA-CGT a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler l'arrêté de la ministre du travail du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences de la construction OPCO Construction et d'autre part d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé de retirer...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FARRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions du 16 juillet 2018 par lesquelles l'autorité consulaire française à Alger Algérie a refusé de délivrer à M. H... E... et Mme B... F... des visas de long séjour demandés en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français et, d'autre part, la décision du 4 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur, malgré l'avis favorable de la commission de recours contre les décisions de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FARRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1410131 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, M.B..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FARRAN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Farran, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n°1302129 du 12 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination, a prononcé une interdiction...

...FARRAN...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208564/6-2 en date du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FARRAN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour M. Abdelghani A, demeurant chez M. Mohand B, ..., par Me Farran, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006559 du 22 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

...FARRAN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée pour M. Djaffar B, demeurant chez M. ... à Paris 75010, par Me Farran ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113203/8 du 2 août 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2011 du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire, ne lui accordant pas de délai, assortissant cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et ordonnant son placement en rétention administrative...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FARRAN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE SERVAIR, demeurant au Continental Square 4 Place de Londres Roissy pôle BP 10751 à Roissy Cdg Cedex 95727, par la SCP Pigot, Segond et Associes ; la SOCIETE SERVAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714197-0802019-0810793-0813907 en date du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par...

...FARRAN...Vu I° sous le n° 09VE02356, la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Appasamy A demeurant ..., par Me Farran ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902092 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler excès de pouvoir...