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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...FARABET-DIOP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2015 période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et d'enjoindre à l'administration de réviser sa notation. Par un jugement no 1509987 du 31 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2018, présentée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FARABET-DIOP...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour Mme B...C...veuveA..., domiciliée ...; Mme C...veuve A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103057 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2011 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invitée à quitter le territoire français, lui indiquant qu'elle pourrait faire l'objet d'une mesure de reconduite...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FARABET-DIOP...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 7 décembre 2010, présentée pour Mlle Rita A, domiciliée chez Forum réfugiés, n° 20014, à Lyon 69347 cedex 07 ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004480, en date du 14 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 2 juillet 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait...

...FARABET-DIOP...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour Mme Brigitte X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707491 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de faire injonction au...

...FARABET-DIOP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 février 2008 par télécopie et confirmée le 6 mars 2008 par la production de l'original, présentée pour Mlle Astou X, demeurant ..., par Me Farabet-Diop ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702387 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2007 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le...

...FARABET-DIOP BEATRICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 août 2007, présentée pour M. Y X, de nationalité malienne, ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704877 en date du 24 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme étant celui à destination...