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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 août 2008, 07NT00364
...FAGON...Vu la décision n° 281283 en date du 22 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002 sous le n° 02NT01874, présentée pour la CGAM ASSURANCES et la SA GOARNISSON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée pour la CGAM ASSURANCES, dont le siège est 14, rue Racine à Nantes 44000, représentée par son président-directeur général en exercice, et pour la SA GOARNISSON, dont le siège est route de Carhaix à Saint-Martin-des-Champs 29600, représentée par son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2006, 05NT01842
...GARET ; GARET ; FAGON...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour M. Trung Hai X, demeurant ..., assisté par son curateur, M. Trung Hieu X, demeurant à la même adresse, par Me Garet ; M. Trung Hai X demande à la Cour : 1° de reconnaître fondée son action en désaveu contre Me Jean-Yves Fagon, son avocat dans une instance précédente enregistrée comme ci-dessus sous le n° 02NT00258 ; 2° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 02NT00258 du 21 juin 2005 par lequel la Cour a donné acte de son désistement de sa requête tendant à la réformation du jugement n° 91-1209 du 16 janvier 2002 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 17 mars 2005, 03VE00391
...SCP FAGON-LAURENS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE EDIPAG, dont le siège social est 3, rue des Chênes à Mommenheim 67670, par Me Laurens ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2004, 02NT01874
...FAGON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée pour la CGAM Assurances, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est 14, rue Racine à Nantes 44000 et pour la société anonyme Goarnisson, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est route de Carhaix à Saint-Martin-des-Champs 29600, par Me Fagon, avocat au barreau de Morlaix ; La CGAM Assurances et la SA Goarnisson demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1372 et 99-3160 du 23 octobre 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné la...
