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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 mars 2022, 19BX05012
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser diverses sommes pour un montant total de 122 174,51 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une brûlure survenue lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 24 juillet 2013, et à titre subsidiaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 19VE01095
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Pontoise René Dubos à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D... et de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos et de la société BEAH la somme de 5 000 euros au...
54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier CH Gabriel Martin à indemniser les préjudices qu'elle-même et son fils mineur D... ont subis du fait des conditions de la prise en charge de celui-ci dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008. F... un jugement n° 1900076 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a condamné le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2021, 16VE03393-16VE03428
...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS ; SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., M. E... F..., M. A... F..., Mlle B... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency à verser à Mme F... une indemnité de 830 745 euros en réparation des préjudices subis, et une indemnité de 10 000 euros chacun à MM. F... et Mlle F.... Par un jugement n° 1511523 du 29 septembre 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2021, 20BX03864
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... C... a demandé le 27 juin 2019 au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier la qualité de sa prise en charge entre 2010 et 2011 par le centre hospitalier CH d'Agen-Nérac et déterminer les préjudices subis. Par ordonnance du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE00330
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme H... ayant conduit au décès de son enfant, en leur versant les sommes suivantes assorties des intérêts à compter de la date de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 18VE03822
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme totale de 499 582,51 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accouchement, le 7 octobre 2012. La CPAM du Val d'Oise a demandé au tribunal de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA20821
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G... épouse E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser les sommes de 42 000 euros au titre de la perte de revenus et 8 000 euros au titre du préjudice moral en raison de la disparition de Mme K... F... épouse A... I..., sa demi-soeur. Par un jugement n° 1500765 du 1er...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...I...et M. G...I..., agissant en leur nom personnel et pour le compte de leur fille mineure F...I..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier d'Agen à leur verser la somme totale de 497 709 euros en réparation des préjudices subis par leur fille F...lors de sa naissance. Par un jugement n°1400934 du 18...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., Mme E...H..., M. I...H...et M. F...H...ont demandé au tribunal administratif de Guyane l'indemnisation par le centre hospitalier Andrée Rosemon de leurs préjudices personnels et, en qualité d'ayants droit, de ceux subis par Mme G...B..., leur mère décédée, et la mise à la charge du centre hospitalier d'une somme de 5 000 euros chacun, au titre...
